considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions mentionnées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;
Décision 83/389/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/389/CEE
RattachementDécision 83/389/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0389)
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