Article considérant 1

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après: - les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale, - les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, - les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation;