(1)considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après: - les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale, - les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, - les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation;
(2)considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1983, prises par les laender: SCHLESWIG-HOLSTEIN: - directives du 3 novembre 1982 concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines), - directives du 17 avril 1978 et du 20 février 1981 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée, - directives du 2 avril 1981, dans la version du 17 décembre 1982, concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovins et porcins, - directives du 20 janvier 1982, dans la version du 23 décembre 1982, concernant les aides assurant les moyens d'existence aux agriculteurs (partie I), - directives du 30 septembre 1982, concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels. HAMBOURG: - directives de 1983 visant l'octroi des aides aux investissements aux exploitations des secteurs de fruits et horticoles. BASSE-SAXE: - directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979, - directives, du 29 mai 1982, concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée, - directives, du 1er juin 1977, concernant l'assainissement des villages, - directives, dans la version du 19 février 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes, - directives, du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole, - directives, du 8 janvier 1982, concernant l'encouragement à la restructuration fruitière dans la Niederelbe, - directives de 1982 concernant l'octroi de crédits à la colonisation horticole de Papenburg, - directives de 1983 concernant l'octroi de prêts du land aux exploitations agricoles. HESSE: - directives, du 8 mars 1975, concernant l'octroi d'aides du land aux associations de promotion de la technique agricole, - directives de 1983 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole, - directives, du 4 août 1979, concernant l'encouragement à l'installation de jeunes agriculteurs, - directives, du 31 mars 1980, concernant des mesures d'encouragement des activités agricoles ou d'entretien du paysage exercées à temps partiel ou autre, dans la version du 13 février 1981. RHÉNANIE-PALATINAT: - décision du 22 décembre 1982 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée. BADE-WURTEMBERG: - directives, du 1er janvier 1977, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations, - directives, du 8 avril 1980, concernant l'aide du land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directives, du 19 avril 1974, dans sa version du 29 mai 1981, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer, - directives, du 28 février 1983, concernant l'encouragement des investissements d'exploitation - programme régional et crédit agricole, - directives, du 10 mai 1982, concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin), - directives, du 20 octobre 1981, concernant les aides entre autres pour la modernisation de vignobles. SARRE: - décision, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation, - directives concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture du 1er septembre 1972. BAVIÈRE: - directives, du 3 janvier 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines), - directives, du 28 février 1983, relatives aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directives, du 29 mars 1978, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 3 janvier 1983, - directives, du 3 janvier 1983, concernant le crédit agricole du land, - directives, du 3 janvier 1983, relatives au programme du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;