considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financières de la Communauté sont remplies également pour l'année 1983;
Décision 83/404/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/404/CEE
RattachementDécision 83/404/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0404)
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