Décision 83/404/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/404/CEE
RattachementDécision 83/404/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0404)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 83/404/CEEEUR-Lex →

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financières de la Communauté sont remplies également pour l'année 1983;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31983D0404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).