Décision 83/404/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/404/CEE
RattachementDécision 83/404/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0404)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 83/404/CEEEUR-Lex →

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;

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