Article considérant 1

considérant que, par lettre du 11 février 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Coherent - Single Frequency He Ne Laser, model 200 », commandé le 17 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour la détermination de la fréquence de tout rayonnement produit par un autre laser accordable et en particulier pour l'étude des structures et des propriétés de molécules gazeuses, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;