considérant que la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil ont des intérêts communs dans de nombreux domaines du rapprochement des législations, notamment dans les secteurs du droit de la famille, de l'état civil et de la capacité des personnes;
Décision (CELEX 31983D0473) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31983D0473)
RattachementDécision (CELEX 31983D0473)
Versionacte d'origine du 12/07/1983 (CELEX 31983D0473)
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