Article unique
L'accord sur les modalités de coopération résultant de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 12 juillet 1983 fixant les modalités de coopération entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil (83/473/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31983D0473)
Adopté le12 juillet 1983
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 3 considérants
CELEX31983D0473
Considérants (3)
(1)
considérant que les Communautés européennes ont établi des liaisons utiles avec de nombreuses organisations internationales; que les accords correspondants conclus par la Commission concernent les relations de travail entre les Communautés européennes et les organisations internationales et mettent en œuvre une coopération qui vise à assurer leur bon fonctionnement;
(2)
considérant que la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil ont des intérêts communs dans de nombreux domaines du rapprochement des législations, notamment dans les secteurs du droit de la famille, de l'état civil et de la capacité des personnes;
(3)
considérant qu'il convient de fixer les modalités de coopération entre les deux organisations,