considérant que, par lettre du 31 mars 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Varian - Gas Chromatography System, model Vista 44 » commandé le 20 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour les recherches ayant trait à des réactions enzymatiques in vitro, et des analyses de substances de synthèse, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 83/506/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/506/CEE
RattachementDécision 83/506/CEE
Versionacte d'origine du 05/10/1983 (CELEX 31983D0506)
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