Version d'origine : acte du 26/10/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31983D0573)
RattachementDécision (CELEX 31983D0573)
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0573)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31983D0573)EUR-Lex →
Lorsqu'un État membre a pris ou envisage de prendre des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux à l'égard de pays tiers, il consulte les autres États membres ainsi que la Commission conformément à la procédure de consultation instituée par la décision 77/587/CEE.
Nota : JO no L 239 du 17.9. 1977, p. 23.
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