Article considérant 1

considérant que, par lettre du 30 mai 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Infrared Spectrophotometer, model 283 », commandé le 5 décembre 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche fondamentale dans le domaine de la physique des solides et en particulier pour l'enregistrement des facteurs d'absorption et de réflexion dans le domaine spectral compris entre 2,5 et 50 mm, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;