Décision 83/653/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/01/1998 (consolidation EUR-Lex 01983D0653-19980114, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1983). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/653/CEE
RattachementDécision 83/653/CEE
VersionConsolidée au 14/01/1998 (CELEX 01983D0653-19980114)
Référencearticle 2 de la décision 83/653/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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