Version d'origine : acte du 22/12/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31983D0673)
RattachementDécision (CELEX 31983D0673)
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0673)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31983D0673)EUR-Lex →
1. Les demandes de concours visées à l'article 3 de la décision 83/516/CEE doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 1.
2. Les demandes de paiement:
— de solde visées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2,
— de deuxième avance visées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3.
3. Les demandes doivent être introduites en trois exemplaires. Les formulaires doivent être intégralement remplis et dactylographiés.
4. Les demandes qui ne correspondent pas aux dispositions du présent article ne sont pas recevables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.