Considérants (8)
(1)considérant qu'il convient de prévoir des formulaires pour les demandes de concours et de paiement,
(2)considérant qu'une demande séparée pour chaque type d'action recensée dans le formulaire figurant à l'annexe 1 est nécessaire afin de respecter le principe de la bonne gestion des ressources qui exige que les actions puissent être appréciées avec précision en fonction des dispositions de la décision 83/516/CEE et des orientations pour la gestion du Fonds;
(3)considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'introduction des demandes de concours visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ainsi que pour les demandes de paiement de solde;
(4)considérant qu'il convient de faire coïncider la durée des concours aux actions au titre de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE avec celle de l'exercice budgétaire et de fixer une limite supérieure à la durée des concours aux actions pluriannuelles au titre de l'article 3 paragraphe 2 de ladite décision;
(5)considérant qu'il est nécessaire que les États membres avertissent sans délai la Commission de tout changement dans un des éléments qui a déterminé l'agrément des concours;
(6)considérant qu'une bonne gestion des ressources exige, en vue de leur réaffectation en faveur d'autres actions pouvant bénéficier d'un concours, un dégagement rapide des montants non utilisés;
(7)considérant que la Commission doit être avertie sans délai lorsqu'une action ayant bénéficié d'un concours fait l'objet d'une enquête en raison d'une présomption d'irrégularité;
(8)considérant qu'il importe de prévoir une information régulière de la Commission par les États membres étant donné que l'efficacité des concours est tributaire d'une meilleure connaissance du contenu des actions ayant bénéficié de concours,
1. Les demandes de concours visées à l'article 3 de la décision 83/516/CEE doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 1.
2. Les demandes de paiement:
— de solde visées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2,
— de deuxième avance visées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3.
3. Les demandes doivent être introduites en trois exemplaires. Les formulaires doivent être intégralement remplis et dactylographiés.
4. Les demandes qui ne correspondent pas aux dispositions du présent article ne sont pas recevables.
1. Les types d'actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE et les catégories de personnes visées à l'article 4 de cette même décision font l'objet d'une demande de concours séparée. Chacune de ces demandes contient des indications distinctes par régions ou zones, telles qu'elles sont définies à l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE et dans les orientations pour la gestion du Fonds.
2. Une demande ne peut se rapporter qu'à un seul point des orientations pour la gestion du Fonds, point qui détermine la priorité des actions. Au cas où l'action concerne plusieurs catégories de personnes, une demande séparée doit être introduite pour chaque catégorie.
3. Lorsqu'une action est réalisée par plusieurs États membres, chacun de ces États doit introduire une demande pour la partie qui le concerne.
4. Le respect des dispositions du présent article est une condition indispensable pour l'agrément des demandes.
1. Les demandes de concours relatives aux dépenses à effectuer au cours de l'année suivante ou, en cas d'actions pluriannuelles, des années suivantes pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE doivent, pour pouvoir être prises en considération, être introduites par les États membres avant le 21 octobre de chaque année.
2. Les demandes présentant un caractère d'urgence doivent être introduites par les États membres au moins un mois avant le début de l'action. Les États membres doivent joindre au formulaire figurant à l'annexe 1 une justification détaillée de l'urgence.
1. Le concours pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE ne peut pas être octroyé pour une période supérieure à un exercice budgétaire des Communautés européennes.
2. Le concours pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ne peut pas être octroyé pour une durée supérieure à trente-six mois.
Lorsqu'une action pour laquelle une demande de concours a été introduite ou un concours a été accordé ne peut être réalisée ou ne peut l'être que partiellement, l'État membre en avertit la Commission sans délai.
1. Les demandes de paiement des États membres doivent parvenir à la Commission dans un délai de dix mois après la date de fin des actions. Le paiement du concours pour lequel la demande est présentée après l'expiration de ce délai est exclu.
2. Les avances doivent être restituées lorsque les coûts de l'action visée ne peuvent pas être justifiés au moyen du formulaire de l'annexe 2 dans les trois mois suivant la fin du délai de dix mois visé au paragraphe 1.
3. Lorsqu'aux termes de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2950/83 un État membre demande la suspension du paiement d'une avance, le concours est payé en une seule fois lors du paiement du solde.
4. Lorsqu'une demande de paiement de solde fait apparaître un montant non utilisé, celui-ci fait immédiatement l'objet d'un dégagement.
Lorsque la gestion d'une action pour laquelle un concours a été accordé fait l'objet d'une enquête en raison d'une présomption d'irrégularité, l'État membre en avertit la Commission sans délai.
Avant le 15 décembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 4, les données statistiques relatives aux actions réalisées avec le concours du Fonds pendant l'exercice précédent.
1. Les décisions 78/706/CEE et 78/742/CEE de la Commission sont abrogées. Toutefois, elles restent applicables aux actions pour lesquelles une demande a été introduite avant le 1er octobre 1983.
2. Par dérogation à l'article 3, les demandes pour des actions dont le commencement est prévu au cours de l'exercice 1984 sont à introduire avant le 13 mars 1984.
Note : JO no L 238 du 30. 8. 1978, p. 20.
JO no L 248 du 11. 9. 1978, p. 1.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
ANNEXE 1
À fournir en 3 exemplaires
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'éducation
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles
Réservé à la Commission
— Date d'entrée —
DEMANDE DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (1)
1. État membre qui introduit la demande:
2. Autorité qui introduit la demande pour l'État membre:
Adresse:
Téléphone
Télex:
Personne à contacter:
Téléphone:
3. Organisme au bénéfice duquel le concours est demandé:
Nature juridique:
Adresse:
4. La demande concerne:
— des actions au titre de l'article 3 paragraphe 1 (2)
— des actions au titre de l'article 3 paragraphe 2 (2)
de la décision 83/516/CEE (3)
5. L'action concerne:
— des jeunes de moins de 25 ans (2) (4)
— des personnes à partir de 25 ans (2) (4)
6. Période pour laquelle le concours est demandé: du au
7. Concours demandé:
Nombre de personnes:
Références de l'État membre
Réservé au Fonds social
Numéro de la demande
(1) Annexe 1 à la décision 83/673/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1983, p. 1).
(2) Mettre une croix dans la case appropriée.
(3) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.
(4) Âge au moment de l'insertion dans l'action.
8. Action faisant l'objet de la demande (1)
8. 1. Description de l'action
Indiquer les éléments qui déterminent l'éligibilité et la priorité.
Indiquer le nombre de personnes qui participent à l'action.
Lorsque l'action concerne la formation professionnelle, indiquer les types de formation prévus ainsi que les principaux métiers enseignés.
Indiquer la durée moyenne de participation par personne (en semaines et heures par semaine) à l'action prévue pendant la période pour laquelle le concours est demandé.
Indiquer le nombre de personnes pour lesquelles des perspectives réelles d'emploi existent après la fin de leur participation à l'action.
(1) Pour les actions entreprises au titre de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE, une demande séparée doit être introduite:
— pour chaque action pour laquelle le taux majoré d'intervention peut être accordé selon l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2950/83 (JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1) même lorsque la priorité prévue dans les orientations pour une telle action ne contient pas une limitation régionale,
— pour chaque action qui n'est pas prioritaire selon les orientations pour la gestion du Fonds.
8. 2. Description des éléments essentiels d'innovation (1).
9. Indiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre sur la base desquelles l'action est financée et effectuée (références exactes):
10. Financements conjoints de plusieurs instruments financiers de la Communauté (préciser les sources et les montants):
(1) Ne concerne que les actions spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE.
11. Spécification de l'action (1)
11. 1. L'action est basée sur l'article 1er paragraphe 2 point a) b) c) d) de la décision 83/516/CEE (1).
11. 2. L'action concerne au titre de l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE:
— l'examen de l'efficacité des actions (2)
— l'échange d'expériences (2).
11. 3. L'action concerne:
— les jeunes de moins de 25 ans selon l'article 4 paragraphe 1
— les personnes de 25 ans et plus selon l'article 4 paragraphe 2 point a) b) c) d) e)
— des formateurs, experts en orientation professionnelle ou en placement ou agents de développement selon l'article 4 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE (2).
11. 4. Indiquer le point des orientations pour la gestion du Fonds qui détermine la priorité de l'action par rapport au groupe de personnes visé:
11. 5. Conformément aux orientations pour la gestion du Fonds, l'action est limitée à des régions ou à des zones:
Oui Non (2) (3)
— dans l'affirmative, indiquer le point des orientations qui détermine la limitation:
11. 6. Région(s) ou zone(s) concernée(s) (3) (4) (5):
12. Justification du choix fait au point 11.4:
(1) Conformément à l'article 2 de la décision.
(2) Cocher la case correspondante.
(3) Ce point ne concerne pas les actions spécifiques.
(4) Si l'action, pour laquelle la demande est introduite, concerne plusieurs régions ou zones, les données requises aux points 13 à 18 doivent être communiquées globalement et, pour chaque région ou zone, sur une feuille séparée.
(5) Nombre de feuilles séparées:
Cette page concerne l'ensemble de la demande. Une page séparée doit être remplie pour chaque région ou zone indiquée au point 11.6 de ce même formulaire.
13. Type d'action
13. 1. A. — Formation professionnelle
13. 2. — Orientation professionnelle
13. 3. B. — Aide à l'embauche
13. 4. — Soutien salarial
13. 5. C. — Réinstallation
13. 6. — Intégration
13. 7. D. — Prestations de services et de conseils techniques
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
13. 8. — Examen d'efficacité (1)
13. 9.— Échange d'expériences (1)
14. Estimation du nombre des personnes concernées par l'action
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
14. 1. — Jeunes
14. 2. — Chômeurs, menacés de chômage ou sous-employés
14. 3. — Chômeurs de longue durée
14. 4. — Femmes souhaitant la reprise d'activité
14. 5. — Handicapés à insérer dans le marché de l'emploi
14. 6. — Travailleurs migrants
— Membres des familles
14. 7. — Travailleurs des petites et moyennes entreprises à requalifier
14. 8. — Formateurs
— Experts en orientation professionnelle ou en placement
— Agents de développement
(1) Mettre une croix dans la case appropriée.
Cette page concerne l'ensemble de la demande. Une page séparée doit être remplie pour chaque région ou zone indiquée au point 11.6 de ce même formulaire.
15. Estimation des dépenses pour lesquelles le concours du Fonds est demandé (1)
15. 1. — Revenus des stagiaires en formation
15. 2. — Préparation des cours
15. 3. — Fonctionnement et gestion des cours
15. 4. — Orientation professionnelle
15. 5. — Formation du personnel enseignant
15. 6. — Amortissements normaux
15. 7. — Amortissements accélérés
15. 8. — Logement et nourriture
15. 9. — Voyages pour la formation professionnelle
15. 10. — Réhabilitation fonctionnelle
15. 11. — Adaptation du poste de travail pour handicapés
15. 12. — Aide aux travailleurs migrants pour le déplacement
15. 13. — Aide aux travailleurs migrants pour l'intégration
15. 14. — Aide à l'embauche (2)
15. 15. — Aide salariale (2)
15. 16. — Frais pour l'examen d'efficacité
15. 17. — Frais pour faciliter l'échange d'expériences
15. 18.
Total
(1) Indiquer ici la méthode de calcul ainsi que les éléments utilisés pour obtenir les montants indiqués ci-dessus. En cas de besoin, compléter avec des annexes.
(2) Indiquer les dépenses totales prévues pour l'action.
Cette page concerne l'ensemble de la demande. Une page séparée doit être remplie pour chaque région ou zone indiquée au point 11.6 de ce même formulaire.
16. Financement de l'action
16. 1. Concours du Fonds
16. 2. Intervention des pouvoirs publics (1)
16. 3. Contributions privées
16. 4. Recettes provenant de l'action
16. 5. Coût total de l'action
Montant
%
100
17. Application du taux majoré (2): Oui (3) Non (3)
18. Contrôles
Indiquer ici les instances auprès desquelles des contrôles éventuels peuvent être effectués.
(1) Préciser ici les sources et les montants:
(2) — Article 5 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE.
— Article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2950/83.
(3) Mettre une croix dans la case appropriée.
19. En cas d'agrément de la demande le versement d'avance est-il suspendu?
Oui (1) Non (1)
(1) Mettre une croix dans la case appropriée.
20. Destinataire du paiement:
Adresse
Banque:
Agence:
Adresse:
Numéro du compte:
Intitulé du compte:
Compte chèque postal:
21. L'État membre déclare qu'il garantit la bonne fin de l'action pour laquelle le concours est demandé.
Cachet
Signature
Date
22. Accusé de réception
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'éducation
Direction du Fonds social européen
La demande de concours
datée du (*)
références (*)
a été reçue le
par le Fonds social européen et enregistrée sous le numéro
FSE no
Signature
(*) À remplir par l'État membre.
23. À remplir par l'État membre
(Adresse du ministère auquel l'accusé de réception doit être retourné)
Page 5 séparée no
concernant la région ou zone: (point 11.6 du formulaire)
Références de l'État membre:
FSE No
13. Type d'action
13. 1. A. — Formation professionnelle
13. 2. — Orientation professionnelle
13. 3. B. — Aide à l'embauche
13. 4. — Soutien salarial
13. 5. C. — Réinstallation
13. 6. — Intégration
13. 7. D. — Prestations de services et de conseils techniques
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
13. 8. — Examen d'efficacité (1)
13. 9. — Échange d'expériences (1)
14. Estimation des personnes concernées per l'action
14. 1. — Jeunes
14. 2. — Chômeurs, menacés de chômage ou sous-employés
14. 3. — Chômeurs de longue durée
14. 4. — Femmes souhaitant la reprise d'activité
14. 5. — Handicapés à insérer dans le marché de l'emploi
14. 6. — Travailleurs migrants
— Membres des familles
14. 7. — Travailleurs des petites et moyennes entreprises à requalifier
14. 8. — Formateurs
— Experts en orientation professionnelle ou en placement
— Agents en développement
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
(1) Mettre une croix dans la case appropriée.
Page 6 séparée no
concernant la région ou zone: (point 11.6 du formulaire)
Références de l'État membre:
FSE No
15. Estimation des dépenses pour lesquelles le concours du Fonds est demandé (1)
15. 1. — Revenus des stagiaires en formation
15. 2. — Préparation des cours
15. 3. — Fonctionnement et gestion des cours
15. 4. — Orientation professionnelle
15. 5. — Formation du personnel enseignant
15. 6. — Amortissements normaux
15. 7. — Amortissements accélérés
15. 8. — Logement et nourriture
15. 9. — Voyages pour la formation professionnelle
15. 10. — Réhabilitation fonctionnelle
15. 11. — Adaptation du poste de travail pour handicapés
15. 12. — Aide aux travailleurs migrants pour le déplacement
15. 13. — Aide aux travailleurs migrants pour l'intégration
15. 14. — Aide à l'embauche (2)
15. 15. — Aide salariale (2)
15. 16. — Frais pour l'examen d'efficacité
15. 17. — Frais pour faciliter l'échange d'expériences
15. 18.
Total
(1) Indiquer ici la méthode de calcul ainsi que les éléments utilisés pour obtenir les montants indiqués ci-dessus. En cas de besoin, compléter avec des annexes.
(2) Indiquer les dépenses totales encourues pour l'action.
Page 7 séparée no
concernant la région ou zone: (point 11.6 du formulaire)
Références de l'État membre:
FSE No
16. Financement de l'action
16. 1. Concours du Fonds
16. 2. Intervention des pouvoirs publics (1)
16. 3. Contributions privées
16. 4. Recettes provenant de l'action
16. 5. Coût total de l'action
Montant
%
100
17. Application du taux majoré (2): Oui (3) Non (3)
18. Contrôles
Indiquer ici les instances auprès desquelles des contrôles éventuels peuvent être effectués.
(1) Préciser ici les sources et les montants:
(2) — Article 5 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE.
— Article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2950/83.
(3) Mettre une croix dans la case appropriée.
ANNEXE 2
À fournir en 3 exemplaires
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'éducation
Rue de la Loi 200, 8-1049 Bruxelles
Réservé à la Commission
— Date d'entrée —
DEMANDE DE PAIEMENT DE SOLDE AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (1)
1. État membre qui demande le paiement:
2. Destinataire du paiement:
Adresse:
Téléphone:
Télex:
Personne à contacter:
Banque:
Agence:
Adresse:
Numéro du compte:
Intitulé du compte:
Compte chèque postal:
3. Organisme au bénéfice duquel le paiement est demandé (2):
Nature juridique:
Adresse:
4. La présente demande concerne le dossier
FSE No
5. Décision de la Commission no
du
Concours agréé:
6. Le cas échéant, dernière décision de modification no
du
Concours agréé:
7. Montant déjà payé:
8. Montant demandé:
9. Période effective de financement de l'action: du au
(1) Annexe 2 à la décision 83/673/CEE (JO no L 377 du 31. 12.1983, p. 1).
(2) Cette indication est nécessaire dans le cas où le destinataire du paiement n'est pas celui au bénéfice duquel le paiement est demandé.
10. Lorsque l'action agréée est soumise à une limitation régionale, indiquer ici la ou (les) région(s) ou zone(s) concernée(s) (1) (2):
11. Rapport sur l'exécution de l'action
11. 1. Observations sur le contenu et les résultats de l'action
Indiquer au moins le contenu du programme, le nombre de participants, les heures par semaine, le nombre de semaines, le nombre de personnes qui ont terminé durant la période en question, le nombre de personnes qui ont trouvé un emploi.
(1) Si l'action, pour laquelle la demande est introduite, concerne plusieurs régions ou zones, les données requises aux points 12 à 17 doivent être communiquées globalement et pour chaque région ou zone sur une feuille séparée.
(2) Nombre de feuilles séparées:
11. 2. Observations sur les aspects financiers de l'action
Indiquer les modes de calcul, ainsi que les éléments qui ont servi pour obtenir les montants exposés,
Comparer les prévisions aux frais réels et fournir des explications.
Cette page concerne l'ensemble de la demande. Une page séparée doit être remplie pour chaque région ou zone indiquée au point 10 de ce même formulaire.
12. Type d'action effectuée
12. 1. A. — Formation professionnelle
12. 2. — Orientation professionnelle
12. 3. B. — Aide à l'embauche
12. 4. — Soutien salarial
12. 5. C. — Réinstallation
12. 6. — Intégration
12. 7. D. — Prestations de services et de conseils techniques
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
12. 8. — Examen d'efficacité (1)
12. 9. — Échange d'expériences (1)
13. Personnes concernées par l'action effectuée
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
13. 1. — Jeunes
13. 2. — Chômeurs, menacés de chômage ou sous-employés
13. 3. — Chômeurs de longue durée
13. 4. — Femmes souhaitant la reprise d'activité
13. 5. — Handicapés à insérer dans le marché de l'emploi
13. 6. — Travailleurs migrants
— Membres des familles
13. 7. — Travailleurs des petites et moyennes entreprises à requalifier
13. 8. — Formateurs
— Experts en orientation professionnelle ou en placement
— Agents de développement
(1) Mettre une croix dans la case appropriée.
Cette page concerne l'ensemble de la demande. Une page séparée doit être remplie pour chaque région ou zone indiquée au point 10 de ce même formulaire.
14. Ventilation des dépenses effectives pour lesquelles le concours du Fonds a été accordé (1)
14. 1. — Revenus des stagiaires en formation
14. 2. — Préparation des cours
14. 3. — Fonctionnement et gestion des cours
14. 4. — Orientation professionnelle
14. 5. — Formation du personnel enseignant
14. 6. — Amortissements normaux
14. 7. — Amortissements accélérés (2)
14. 8. — Logement et nourriture
14. 9. — Voyages pour la formation professionnelle
14. 10. — Réhabilitation fonctionnelle
14. 11. — Adaptation du poste de travail pour handicapés
14. 12. — Aide aux travailleurs migrants pour le déplacement
14. 13. — Aide aux travailleurs migrants pour l'intégration
14. 14. — Aide à l'embauche (3)
14. 15. — Aide salariale (3)
1416. — Frais pour l'examen d'efficacité
14. 17. — Frais pour faciliter l'échange d'expériences
14. 18.
Total
(1) Analyse des différents montants à fournir séparément.
(2) L'amortissement accéléré selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2950/83 n'est pas admissible si:
— une telle méthode d'amortissement n'est pas compatible avec celle en vigueur dans l'État membre intéressé,
— d'autres instruments financiers de la Communauté économique européenne ont accordé une aide pour la construction ou l'aménagement des centres de formation professionnelle concernés.
Les dépenses relatives à l'amortissement accéléré doivent être mentionnées à part dans la demande de paiement de solde. Une annexe doit être jointe à la demande. Elle doit faire apparaître les renseignements individualisés nécessaires (listes des centres en question, année d'amortissement, montant proportionnel d'amortissement, coût de la construction, de l'agrandissement, de l'achat d'équipements nouveaux soumis a amortissement accéléré).
(3) Indiquer les dépenses totales encourues pour l'action.
Cette page concerne l'ensemble de la demande. Une page séparée doit être remplie pour chaque région ou zone indiquée au point 10 de ce même formulaire.
15. Financement de l'action
15. 1. Concours du Fonds
15. 2. Intervention des pouvoirs publics (1)
15. 3. Contributions privées
15. 4. Recettes provenant de l'action
15. 5. Coût total de l'action
Montant
%
100
16. Application du taux majoré (2): Oui (3) Non (3)
17. Contrôles
Indiquer ici les instances auprès desquelles des contrôles éventuels peuvent être effectués.
(1) Préciser ici les sources et les montants:
(2) — Article 5 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE.
— Article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2950/83.
(3) Mettre une croix dans la case appropriée.
18. Conformément à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2950/83, l'État membre certifie l'exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans cette demande de paiement et dans les annexes éventuelles.
Cachet
Signature
Date
19. Accusé de réception
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'éducation
Direction du Fonds social européen
La demande de paiement
datée du
pour le dossier
FSE No
a été reçue le
Signature
20. À remplir par l'État membre
(Adresse du ministère auquel l'accusé de réception doit être retourné)
Page 4 séparée no
concernant la région ou zone: (point 10 du formulaire)
Références de l'État membre:
FSE No
12. Type d'action effectuée
12. 1. A. — Formation professionnelle
12. 2. — Orientation professionnelle
12. 3. B. — Aide à l'embauche
12. 4. — Soutien salarial
12. 5. C. — Réinstallation
12. 6. — Intégration
12. 7. D. — Prestations de services et de conseils techniques
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
12. 8. — Examen d'efficacité (1)
12. 9. — Échange d'expériences (1)
13. Personnes concernées par l'action effectuée
13. 1. — Jeunes
13. 2. — Chômeurs, menacés de chômage ou sous-employés
13. 3. — Chômeurs de longue durée
13. 4. — Femmes souhaitant la reprise d'activité
13. 5. — Handicapés à insérer dans le marché de l'emploi
13. 6. — Travailleurs migrants
— Membres des familles
13. 7. — Travailleurs des petites et moyennes entreprises à requalifier
13. 8. — Formateurs
— Experts en orientation professionnelle ou en placement
— Agents de développement
Nombre de personnes
Femmes
Hommes
Total
(1) Mettre une croix dans la case appropriée.
Page 5 séparée no
concernant la région ou zone: (point 10 du formulaire):
Références de l'État membre:
FSE No
14. Ventilation des dépenses effectives pour lesquelles le concours du Fonds a été accordé (1)
14. 1. — Revenus des stagiaires en formation
14. 2. — Préparation des cours
14. 3. — Fonctionnement et gestion des cours
14. 4. — Orientation professionnelle
14. 5. — Formation du personnel enseignant
14. 6. — Amortissements normaux
14. 7. — Amortissements accélérés (2)
14. 8. — Logement et nourriture
14. 9. — Voyages pour la formation professionnelle
14. 10. — Réhabilitation fonctionnelle
14. 11. — Adaptation du poste de travail pour handicapés
14. 12. — Aide aux travailleurs migrants pour le déplacement
14. 13. — Aide aux travailleurs migrants pour l'intégration
14. 14. — Aide à l'embauche (3)
14. 15. — Aide salariale (3)
14. 16. — Frais pour l'examen d'efficacité
14. 17. — Frais pour faciiliter l'échange d'expériences
14. 18.
Total
(1) Analyse des différents montants à fournir séparément.
(2) L'amortissement accéléré selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2950/83 n'est pas admissible si:
— une telle méthode d'amortissement n'est pas compatible avec celle en vigueur dans l'État membre intéressé,
— d'autres instruments financiers de la Communauté économique européenne ont accordé une aide pour la construction ou l'aménagement des centres de formation professionnelle concernés.
Les dépenses relatives à l'amortissement accéléré doivent être mentionnées à part dans la demande de paiement de solde. Une annexe doit être jointe à la demande. Elle doit faire apparaîre les renseignements individualisés nécessaires (listes des centres en question, année d'amortissement, montant proportionnel d'amortissement, coût de la construction, de l'agrandissement, de l'achat d'équipements nouveaux soumis à amortissement accéléré).
(3) Indiquer les dépenses totales encourues pour l'action.
Page 6 séparée no
concernent la région ou zone: (point 10 du formulaire)
Références de l'État membre:
FSE No
15. Financement de l'action
15. 1. Concours du Fonds
15. 2. Intervention des pouvoirs publics (1)
15. 3. Contributions privées
15. 4. Recettes provenant de l'action
15. 5. Coût total de l'action
Montant
%
100
16. Application du taux majoré (2): Oui (3) Non (3)
17. Contrôles
Indiquer ici les instances auprès desquelles des contrôles éventuels peuvent être effectués.
(1) Préciser ici les sources et les montants:
(2) — Article 5 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE.
— Article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2950/83.
(3) Mettre une croix dans la case appropriée.
ANNEXE 3
À fournir en 3 exemplaires
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'éducation
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles
Réservé à la Commission
— Date d'entrée —
DEMANDE DE PAIEMENT DE LA DEUXIÈME AVANCE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (1)
1. État membre qui demande le paiement:
2. Destinataire du paiement:
Adresse
Téléphone:
Télex:
Personne à contacter:
Banque:
Agence:
Adresse:
Numéro du compte:
Intitulé du compte:
Compte chèque postal:
3. Organisme au bénéfice duquel le paiement est demandé (2):
Nature juridique:
Adresse:
4. La présente demande concerne le dossier
FSE no
5. Décision de la Commission, no
du
Concours agréé:
6. Le cas échéant, dernière décision de modification no
du
Concours agréé:
7. Montant déjà payé:
8. Montant demandé à présent:
9. Certificat
Conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2950/83 (3), l'État membre certifie que la moitié de l'action a été réalisée dans les conditions prévues à la décision d'agrément.
Cachet
Signature
Date
(1) Annexe 3 à la décision 83/673/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1983, p. 1).
(2) Cette indication est nécessaire dans le cas où le destinataire du paiement n'est pas celui au bénéfice duquel le paiement est demandé.
(3) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale
de l'emploi, des affaires sociales
et de l'éducation
Direction du Fonds social européen
ANNEXE 4
RAPPORT STATISTIQUE DES ÉTATS MEMBRES POUR 19.. (1)
État membre
PARTIE A
Groupes de personnes et mesures selon la décision 83/516/CEE
(1) Annexe 4 à la décision 83/673/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1983, p. 1).
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision
1. 1. JEUNES SANS FORMATION (1)
de moins de 25 ans
(Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Groupes d'âge
15-17
Femmes
Hommes
18-20
Femmes
Hommes
21-25
Femmes
Hommes
Nombre de personnes aidées
FSE
État membre Total (2)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Sans handicapés.
(2) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision
1. 2. JEUNES AVEC UNE FORMATION INADAPTÉE (1)
de moins de 25 ans
(Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Groupes d'âge
16-17
Femmes
Hommes
18-20
Femmes
Hommes
21-25
Femmes
Hommes
Nombre de personnes aidées
FSE
État membre Total (2)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Sans handicapés.
(2) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision
1. 3. JEUNES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE (1)
de moins de 25 ans
(Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Durée du chômage (en mois)
Jusqu'à 6
Femmes
Hommes
Jusqu'à 12
Femmes
Hommes
Plus de 12
Femmes
Hommes
Nombre de personnes aidées
FSE
Etat membre Total (2)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Sans handicapés.
(2) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 2 point a) de la décision
2. PERSONNES EN CHÔMAGE, MENACÉES DE CHÔMAGE OU SOUS-EMPLOYÉES, ET NOTAMMENT LES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE (1)
de plus de 25 ans
(Indications en milliers d'unités)
Actions visées á l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Durée du chômage (en mois)
Jusqu'à 6
Femmes
Hommes
Jusqu'à 12
Femmes
Hommes
Plus de 12
Femmes
Hommes
Nombre de personnes aidées
FSE
État membre Total (2)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Sans handicapés.
(2) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 2 point b) de la décision
3. FEMMES
de plus 25 ans (Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
En chômage souhaitant reprendre une activité professionnelle
Menacées de chômage
Sous-employées
Nombre de personnes aidées
FSE
État membre Total (1)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— — — — —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— — — — —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— — — — —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— — — — —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnnes visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2 point c) de la décision
4. PERSONNES HANDICAPÉES
de moins de 25 ans / de plus de 25 ans (Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Sans formation
— 25
Femmes
Hommes
+ 25
Femmes
Hommes
Chômeurs/formation inadaptée
— 25
Femmes
Hommes
+ 25
Femmes
Hommes
Nombre de personnes aidées
FSE
État membre Total (1)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnes visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2 point d) de la décision
5. TRAVAILLEURS MIGRANTS
de moins de 25 ans / de plus de 25 ans (Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Pays tiers
— 25
Femmes
Hommes
+ 25
Femmes
Hommes
Pays communautaires
— 25
Femmes
Hommes
+ 25
Femmes
Hommes
Nombre de personnes aidées
FSE
État membre Total (1)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 2 point e) de la décision
6. PERSONNES OCCUPÉES NOTAMMENT DANS DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
de plus de 25 ans (Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Catégories
Nouvelles technologies
Femmes
Hommes
Nouvelles méthodes de gestion
Femmes
Hommes
Nombre de personnes aidées
FSE
État membre Total (1)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 3 de la décision
7. PERSONNES CONCERNÉES PAR LA PROMOTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
de plus de 25 ans (Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision
Catégories
Nombre de personnes aidées
Formateur
Expert en orientation professionnelle
Expert en placement
Agent de développement
FSE
État membre Total (1)
A. FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE
— —
— —
— —
Préparation professionnelle
Formation professionnelle
Qualification supplémentaire
Requalification professionnelle
B. EMBAUCHE ET SOUTIEN SALARIAL
— —
— —
— —
Aides à l'embauche / nouveaux postes de travail
Aides à la mise au travail / postes de travail répondant à des besoins collectifs
C. RÉINSTALLATION, INTÉGRATION ET MOBILITÉ
— —
— —
— —
Prestations pour faciliter le déplacement et l'intégration
D. PRESTATION DE SERVICE ET CONSEIL TECHNIQUE / CRÉATION D'EMPLOI
— —
— —
— —
Nombre d'emplois créés et de personnes prises en charge
Total A — D
(1) Nombre de personnes prises en charge dans des actions comparables par l'État membre, mais sans participation du FSE.
COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale
de l'emploi, des affaires sociales
et de l'éducation
Direction du Fonds social européen
RAPPORT STATISTIQUE DES ÉTATS MEMBRES POUR 19.. (1)
État membre
PARTIE B
Rapport détaillé relatif à des mesures de la formation professionnelle selon la décision 83/516/CEE
(1) Annexe 4 à la décision 83/673/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1983, p. 1).
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision
JEUNES
de moins de 25 ans (Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 point a)
Sans formation
Femmes
Hommes
Avec une formation inadaptée
Femmes
Hommes
Chômeurs
Femmes
Hommes
1. MÉTIERS
— —
— —
— —
Métiers administratifs et commerciaux
Métiers techniques / artisanaux
Métiers techniques / industriels
Métiers agricoles et forestiers
Métiers sociaux et de santé
Autres métiers
2. CONTENUS: EN GÉNÉRAL
— —
— —
— —
Enseignement général, langues
Formation professionnelle
3. CONTENUS: EN PARTICULIER DÉVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
— —
— —
— —
Informatique
Microélectronique
Télécommunications
Nouveaux moyens de transport
Automatisation du processus de production
Fibre optique
Biotechnologie
Énergies nouvelles
Protection de l'environnement
Autres
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision
JEUNES
de moins de 25 ans (Indications en millions d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 point a)
Sans formation
Femmes
Hommes
Avec une formation inadaptée
Femmes
Hommes
Chômeurs
Femmes
Hommes
4. ORGANISATION
— —
— —
— —
Enseignement spécialisé
Au sein de l'entreprise
Entreprise et centre de formation
Centre de formation lié à une branche d'activité
5. DURÉE (en mois)
— —
— —
— —
Jusqu'à 6 mois
Jusqu'à 12 mois
Jusqu'à 24 mois
Plus de 24 mois
6. ACTION TERMINÉE (1)
— —
— —
— —
Oui
Non
7. EMPLOI AU TERME DE L'ACTION (2)
— —
— —
— —
Oui
Non
Inconnu
(1) Terminée pendant l'exercice concerné.
(2) Prise d'activité au cours des six mois après (a fin de l'action pendant l'exercice concerné.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 2 de la décision
ADULTES (1)
de plus de 25 ans
(Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 point a)
Chômeurs
Femmes
Hommes
Sous-employés
Femmes
Hommes
Menacés de chômage
Femmes
Hommes
1. MÉTIERS
— —
— —
— —
Métiers administratifs et commerciaux
Métiers techniques / artisanaux
Métiers techniques / industriels
Métiers agricoles et forestiers
Métiers sociaux et de santé
Autres métiers
2. CONTENUS: EN GÉNÉRAL
— —
— —
— —
Enseignement général, langues
Formation professionnelle
3. CONTENUS: EN PARTICULIER DÉVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
— —
— —
— —
Informatique
Microélectronique
Télécommunications
Nouveaux moyens de transport
Automatisation du processus de production
Fibre optique
Biotechnologie
Énergies nouvelles
Protection de l'environnement
Autres
(1) Les personnes visées à l'article 4 paragraphe 2 points a), b), c) et d) sont incluses.
Personnes visées à l'article 4 paragraphe 2 de la décision
ADULTES (1)
de plus de 25 ans
(Indications en milliers d'unités)
Actions visées à l'article 1er paragraphe 2 point a)
Chômeurs
Femmes
Hommes
Sous-employés
Femmes
Hommes
Menacés de chômage
Femmes
Hommes
4. ORGANISATION
— —
— —
— —
Enseignement spécialisé
Au sein de l'entreprise
Entreprise et centre de formation
Centre de formation lié à une branche d'activité
5. DURÉE (en mois)
— —
— —
— —
Jusqu'à 6 mois
Jusqu'à 12 mois
Jusqu'à 24 mois
Plus de 24 mois
6. ACTION TERMINÉE (2)
— —
— —
— —
Oui
Non
7. EMPLOI AU TERME DE L'ACTION (3)
— —
— —
— —
Oui
Non
Inconnu
(1) Les personnes visées à l'article 4 paragraphe 2 points a), b), c) et d) sont incluses.
(2) Terminée pendant l'exercice concerné.
(3) Prise d'activité au cours des six mois après la fin de l'action pendant l'exercice concerné.