Version d'origine : acte du 22/12/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31983D0673)
RattachementDécision (CELEX 31983D0673)
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0673)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 31983D0673)EUR-Lex →
1. Les décisions 78/706/CEE et 78/742/CEE de la Commission sont abrogées. Toutefois, elles restent applicables aux actions pour lesquelles une demande a été introduite avant le 1er octobre 1983.
2. Par dérogation à l'article 3, les demandes pour des actions dont le commencement est prévu au cours de l'exercice 1984 sont à introduire avant le 13 mars 1984.
Nota : JO no L 238 du 30. 8. 1978, p. 20.
JO no L 248 du 11. 9. 1978, p. 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.