Version d'origine : acte du 22/12/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31983D0673)
RattachementDécision (CELEX 31983D0673)
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0673)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31983D0673)EUR-Lex →
1. Les demandes de concours relatives aux dépenses à effectuer au cours de l'année suivante ou, en cas d'actions pluriannuelles, des années suivantes pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE doivent, pour pouvoir être prises en considération, être introduites par les États membres avant le 21 octobre de chaque année.
2. Les demandes présentant un caractère d'urgence doivent être introduites par les États membres au moins un mois avant le début de l'action. Les États membres doivent joindre au formulaire figurant à l'annexe 1 une justification détaillée de l'urgence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.