considérant que la Commission doit être avertie sans délai lorsqu'une action ayant bénéficié d'un concours fait l'objet d'une enquête en raison d'une présomption d'irrégularité;
Décision (CELEX 31983D0673) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31983D0673)
RattachementDécision (CELEX 31983D0673)
Versionacte d'origine du 22/12/1983 (CELEX 31983D0673)
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