considérant qu'une demande séparée pour chaque type d'action recensée dans le formulaire figurant à l'annexe 1 est nécessaire afin de respecter le principe de la bonne gestion des ressources qui exige que les actions puissent être appréciées avec précision en fonction des dispositions de la décision 83/516/CEE et des orientations pour la gestion du Fonds;
Décision (CELEX 31983D0673) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31983D0673)
RattachementDécision (CELEX 31983D0673)
Versionacte d'origine du 22/12/1983 (CELEX 31983D0673)
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