Version d'origine : acte du 22/12/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31983D0673)
RattachementDécision (CELEX 31983D0673)
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0673)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31983D0673)EUR-Lex →
1. Le concours pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE ne peut pas être octroyé pour une période supérieure à un exercice budgétaire des Communautés européennes.
2. Le concours pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ne peut pas être octroyé pour une durée supérieure à trente-six mois.
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