Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/03/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE les mots « le 1er janvier 1983 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 1er janvier 1984 ».
2. Au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE, les mots « le troisième tiret » sont remplacés par les mots « les deuxième et troisième tirets ».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.