Directive 83/129/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/06/1989 (consolidation EUR-Lex 01983L0129-19890615, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/1983). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 83/129/CEE
RattachementDirective 83/129/CEE
VersionConsolidée au 15/06/1989 (CELEX 01983L0129-19890615)
Référencearticle 1 de la directive 83/129/CEEEUR-Lex →

1. Les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés en annexe ne sont pas importés à des fins commerciales sur leur territoire.

2. Ils en informent immédiatement la Commission.

▼M2

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