Règlement (CEE) n° 84/83 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 84/83
RattachementRèglement (CEE) n° 84/83
Versionacte d'origine du 14/01/1983 (CELEX 31983R0084)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 84/83EUR-Lex →

considérant qu'il se révèle nécessaire de préciser quels sont les pouvoirs des autorités compétentes dans des cas d'omission ou de communications tardives;

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