Règlement (CEE) n° 95/83 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 95/83
RattachementRèglement (CEE) n° 95/83
Versionacte d'origine du 17/01/1983 (CELEX 31983R0095)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CEE) n° 95/83EUR-Lex →

considérant que le règlement (CEE) no 3303/82 de la Commission a remplacé, à partir du 20 décembre 1982, les coefficients pour du lait écrémé en poudre ou pour l'aliment du bétail contenant du lait écrémé en poudre qui a été vendu sous les conditions particulières des règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 85/83, en raison de la modification importante du prix de vente du lait écrémé en poudre intervenue le 3 novembre 1982; que certaines quantités de lait écrémé en poudre achetées avant cette date et prises en charge dans des entrepôts très éloignés n'ont pu être transportées avant le 20 décembre 1982; qu'il convient de prévoir, pour ces quantités, que les opérateurs puissent, sous certaines conditions et sur leur demande, bénéficier des anciens coefficients;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31983R0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).