considérant qu'il convient de prévoir à cette fin un système de communication entre les États membres et la Commission pour obtenir périodiquement certaines données supplémentaires nécessaires à la fixation des restitutions à l'exportation;
Règlement (CEE) n° 148/83 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 148/83
RattachementRèglement (CEE) n° 148/83
Versionacte d'origine du 21/01/1983 (CELEX 31983R0148)
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