Article 1
Le présent règlement établit les modalités de mise en place d'un système de surveillance relatif aux exportations de maquereaux entiers congelés dans le cadre des restitutions à l'exportation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 148/83 de la Commission du 21 janvier 1983 concernant la mise en place d'un système de surveillance relatif aux exportations de certains produits de la pêche
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/01/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 148/83
Adopté le21 janvier 1983
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX31983R0148
Considérants (4)
(1)
considérant que les restitutions dans le secteur des produits de la pêche sont fixées en prenant notamment en considération l'importance économique des exportations envisagées;
(2)
considérant que la situation sur certains marchés qui constituent les principaux débouchés des maquereaux entiers congelés se révèle instable; qu'il est nécessaire de mettre en place un système de surveillance afin de mieux suivre l'évolution des exportations;
(3)
considérant qu'il convient de prévoir à cette fin un système de communication entre les États membres et la Commission pour obtenir périodiquement certaines données supplémentaires nécessaires à la fixation des restitutions à l'exportation;
(4)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois de l'année civile et au plus tard trois semaines après le mois considéré, les données reprises dans le formulaire figurant en annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour la première fois aux données relatives au mois de septembre 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
FORMULAIRE RELATIF AUX EXPORTATIONS DE MAQUEREAUX ENTIERS CONGELÉS, EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION
Données à communiquer à la Commission
I. Opérations effectuées dans le cadre des restitutions au cours du mois de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198. .
A. Exportations totales: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
B. dont (spécifier les tonnages ventilés par pays de destination)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
C. Autres informations disponibles (par exemple: exportations effectuées par les opérateurs d'un État membre pour le compte d'opérateurs d'un autre État membre)
II. Approvisionnement en maquereaux au cours du mois de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198. ., destinés à l'exportation
A. Frais
1. Captures par des navires nationaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
2. Captures par des navires d'autres États membres (spécifier les tonnages ventilés par État membre)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
B. Congelés
Réceptions de maquereaux congelés en provenance d'autres États membres (spécifier les tonnages ventilés par État membre)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
C. Autres informations disponibles (par exemple: ventes en mer, à terre)
D. - Stocks au premier jour du mois: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
- Stocks au dernier jour du mois: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
III. Lieu de transformation des maquereaux frais visés au point II ci-dessus
A. Transformation par des opérateurs de l'État membre d'exportation:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à terre
dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à bord
B. Si les informations sont disponibles, transformation par des opérateurs d'autres États membres (spécifier éventuellement les tonnages ventilés par État membre)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes
a) dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à terre
b) dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à bord
IV. Autres renseignements pertinents