considérant que, dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, les institutions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ont constitué en leur sein une vaste collection d'archives; que ces archives constituent un bien de ces Communautés qui ont chacune la personnalité juridique;
Règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 354/83
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 354/83
Versionacte d'origine du 01/02/1983 (CELEX 31983R0354)
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