considérant qu'une partie des documents et pièces émanant des institutions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique se trouve matériellement dans les archives des États membres; que ceux-ci appliquent des règles différentes quant au délai et aux conditions dans lesquels leurs archives sont accessibles au public; qu'il convient d'éviter que des documents et pièces classifiés émanant des institutions communautaires ne deviennent accessibles au public à travers les archives nationales dans des conditions moins strictes que celles prévues par le présent règlement;
Règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 354/83
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 354/83
Versionacte d'origine du 01/02/1983 (CELEX 31983R0354)
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