Règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 354/83
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 354/83
Versionacte d'origine du 01/02/1983 (CELEX 31983R0354)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83EUR-Lex →

considérant que les traités n'ont pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour établir des règles communes en la matière;

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