Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, par des échanges de lettres des 4 et 5 février 1981, la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sont convenues des concessions commerciales concernant les produits agricoles transformés qui font l'objet du tableau II annexé au protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre ces mêmes partenaires;
considérant qu'il est apparu souhaitable d'adapter en conséquence, formellement, le texte dudit tableau; qu'il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévu à cet effet,
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.