considérant que, par des échanges de lettres des 4 et 5 février 1981, la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sont convenues des concessions commerciales concernant les produits agricoles transformés qui font l'objet du tableau II annexé au protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre ces mêmes partenaires;
Règlement (CEE) n° 3396/83 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3396/83
RattachementRèglement (CEE) n° 3396/83
Versionacte d'origine du 14/11/1983 (CELEX 31983R3396)
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