considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, de la république fédérale d'Allemagne, de la Grèce et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, en république fédérale d'Allemagne, en Grèce et au Royaume-Uni à l'égard de la Chine;
Décision 84/12/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/12/CEE
RattachementDécision 84/12/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1983 (CELEX 31984D0012)
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