Décision 84/19/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/19/CEE
RattachementDécision 84/19/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0019)
Référencearticle 3 de la décision 84/19/CEEEUR-Lex →

La République française communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles moda

lités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

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