considérant que, pour la variété Crown (ray-grass anglais), il peut être constaté, sur la base du dossier relatif aux résultats d'examens, qu'en France, elle n'est pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en France et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée];
Décision 84/19/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/19/CEE
RattachementDécision 84/19/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1983 (CELEX 31984D0019)
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