Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, compte tenu de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1983 et du décret no 83-103 du 15 février 1983, continuent à remplir les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de ladite directive.
Décision 84/48/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/01/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/48/CEE
RattachementDécision 84/48/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0048)
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