considérant que le gouvernement français a communiqué, le 11 novembre 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté ministériel, du 28 janvier 1983, relatif aux aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et des zones défavorisées, - décret no 83-103, du 15 février 1983, modifiant le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Décision 84/48/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/48/CEE
RattachementDécision 84/48/CEE
Versionacte d'origine du 17/01/1984 (CELEX 31984D0048)
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