considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
Décision 84/48/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/48/CEE
RattachementDécision 84/48/CEE
Versionacte d'origine du 17/01/1984 (CELEX 31984D0048)
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