Décision 84/48/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/48/CEE
RattachementDécision 84/48/CEE
Versionacte d'origine du 17/01/1984 (CELEX 31984D0048)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 84/48/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux finalités de la directive 75/268/CEE;

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