84/125/CEE: Décision de la Commission du 28 février 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Three Rivers - Computer System, model PERQ" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 7 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Three Rivers - Computer System, model PERQ », commandé le 29 octobre 1981 et destiné à être utilisé pour la communication de bureau et des recherches sur le poste de travail « communication », doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, notamment, le fait qu'il s'agisse d'un ordinateur monoposte offrant des possibilités graphiques, acoustiques et de communication ne peut lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pou des activités non scientifiques, notamment dans le traitement de texte de secrétariat; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: