La loi no 16 de la région Molise, du 4 juillet 1978, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture ainsi que la loi no 15 du 7 juillet 1982 modifiant la loi no 16 du 4 juillet 1978 remplissent, compte tenu des dispositions prises en Italie en vue d'une application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE les conditions pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées par ces directives.
Décision 84/153/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/153/CEE
RattachementDécision 84/153/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0153)
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