84/153/CEE: Décision de la Commission du 5 mars 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Molise), conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement italien a communiqué la loi no 16 de la région Molise, du 4 juillet 1978, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture, ainsi que la loi no 15 du 7 juillet 1982 modifiant la loi no 16 du 4 juillet 1978;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 75/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des lois communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures prises en Itlaie en vue d'une application de ces directives, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que la loi no 16 du 4 juillet 1978 et la loi no 15 du 7 juillet 1982 de la région Molise répondent aux conditions et aux objectifs des directives mentionnées;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: