considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 75/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des lois communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures prises en Itlaie en vue d'une application de ces directives, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
Décision 84/153/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/153/CEE
RattachementDécision 84/153/CEE
Versionacte d'origine du 05/03/1984 (CELEX 31984D0153)
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