considérant que, par lettre du 30 septembre 1983, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79, en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Redlake - High Speed Camera, model Hycam », commandé le 14 décembre 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude du remplissage des creux de graissage par les lubrifiants et de la tendance à mousser ainsi que de la tendance à la cavitation des lubrifiants dans les paliers à glissement, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 84/238/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/238/CEE
RattachementDécision 84/238/CEE
Versionacte d'origine du 06/04/1984 (CELEX 31984D0238)
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