considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE, appliquées en Irlande, continuent, compte tenu du programme susmentionné, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 84/267/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/267/CEE
RattachementDécision 84/267/CEE
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0267)
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