Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/05/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 22 novembre 1983, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, le programme d'information socio-économique de la population agricole;
considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE, appliquées en Irlande, continuent, compte tenu du programme susmentionné, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que le programme susmentionné d'information socio-économique de la population agricole répond aux conditions et aux objectifs du titre I de la directive 72/161/CEE:
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir, compte tenu du programme d'information socio-économique de la population agricole, communiqué par le gouvernement irlandais le 22 novembre 1983, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
L'Irlande est destinataire de la présente décision.