Décision 84/268/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/268/CEE
RattachementDécision 84/268/CEE
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0268)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 84/268/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 22 décembre 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté royal du 13 octobre 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles;

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