considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l'arrêté royal du 13 octobre 1983, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 84/268/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/268/CEE
RattachementDécision 84/268/CEE
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0268)
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