considérant que le gouvernement grec a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision no 112/83 de la commission des prix et des revenus, du 3 juin 1983, concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses défavorisées pour 1983;
Décision 84/270/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/270/CEE
RattachementDécision 84/270/CEE
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0270)
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