Version consolidée au 01/07/1986 (consolidation EUR-Lex 01984D0277-19860701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/04/1984). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0277)
RattachementDécision (CELEX 31984D0277)
VersionConsolidée au 01/07/1986 (CELEX 01984D0277-19860701)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31984D0277)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à partir de l'exercice 1983, l'Irlande est autorisée, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe E de la sixième directive:
▼M1 — ————
▼B
2. les livraisons visées à l'article 13 point B lettre g), lorsqu'elles sont effectuées par des assujettis ayant eu droit à déduction des taxes payées en amont pour le bâtiment en question (annexe E, no 11);
3. les livraisons de biens visées à l'article 15 point 12 de la sixième directive (annexe E, no 14).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.