considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;
Décision (CELEX 31984D0277) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0277)
RattachementDécision (CELEX 31984D0277)
Versionacte d'origine du 13/04/1984 (CELEX 31984D0277)
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