84/284/CEE: Décision de la Commission du 10 mai 1984 concernant la mise en oeuvre de la réfome des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes: - Statutory Instrument no 1762 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement des exploitations et de l'horticulture (troisième modification), - Statutory Instrument no 1763 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement de l'agriculture et de l'horticulture (troisième modification), - Statutory Instrument no 1764 de 1983, concernant le programme de 1983 en matière d'aides à l'agriculture et à l'horticulutre (troisième modification);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: